Intérêt à agir

Intérêt rendant recevable la requête d'un justiciable.

Voir nos actualités :

Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)

Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Intérêt à agir : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires