Lettre de confort

Lettre par laquelle une société (en principe la société-mère) s'engage dans les termes définis dans le document allant de l'obligation de moyen à l'obligation de résultat, à soutenir sa filiale en cas de défaillance de celle-ci.
Lettre de confort : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires