a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Lettre de confort
Lettre par laquelle une
société
(en principe la
société-mère
) s'engage dans les termes définis dans le document allant de l'
obligation de moyen
à l'
obligation de résultat
, à soutenir sa
filiale
en cas de défaillance de celle-ci.
Lettre de confort : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires