Libéralité graduelle

Libéralité grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire, de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte.
Libéralité graduelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires