Mandat apparent

Théorie selon laquelle la croyance des tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire peut être légitimée si les circonstances dans lesquelles le tiers a cocontracté avec le mandataire, l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs.
Mandat apparent : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires