Marchand de biens

Personne physique ou personne morale qui fait profession d'acheter des immeubles pour les revendre. Le régime marchand de biens est avant tout un régime fiscal spécifique en matière de TVA et d'imposition sur la marge commerciale. Il a été supprimé depuis le 11 mars 2010
Marchand de biens : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires