Marché hypothécaire

Marché réservé aux établissements de crédit en vue de mobiliser des créances hypothécaires leur permettant de se refinancer sur celui-ci. Le refinancement s'opère, soit par l'endossement d'une copie exécutoire à ordre, soit par l'émission de billets à ordre au profit du nouveau créancier. Cette cession transfère de plein droit et sans aucune autre formalité, la propriété des créances hypothécaires et des garanties qui y sont attachées.
Marché hypothécaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires