Nantissement

Affectation en garantie d'une obligation personnelle, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.

Voir notre étude sur les conséquences du déplacement de fonds de commerce

Nantissement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires