Obligation convertible en actions

Titre de créance (titre financier) pouvant donner droit à l'attribution d'actions de la société qui a émis des obligations selon une parité fixée lors de l'émission des obligations.

Voir notre actualité sur les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale.

Obligation convertible en actions : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires