a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Obligation de donner
Obligation personnelle
pour un
débiteur
de transférer la propriété d'un
bien
à son
créancier
.
Obligation de donner : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires