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q
r
s
t
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v
w
x
y
z
Obligation foncière
Obligation
émise par les
sociétés de crédit foncier
ayant pour contrepartie soit des
créances
hypothécaires, soit des créances sur des
personnes morales
de
droit public
non nécessairement immobilières.
Obligation foncière : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires