Offre réelle

Acte par lequel le débiteur met en demeure le créancier d'accepter le paiement de la somme à lui due ou la remise de la chose due qu'il lui présente, afin de pouvoir en cas de refus du créancier, se libérer valablement par la consignation de l'objet qu'il doit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Offre réelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires