Ordre public international (français)

Disposition d'ordre public d'un Etat considérée par son opinion publique et à une époque donnée comme :
- un principe de justice universelle ayant une valeur internationale absolue (prohibition de l'esclavage) ;
- ou un principe de civilisation constituant un fondement politique ou social de l'Etat considéré (exemples : prohibition de la discrimination homme-femme, de la répudiation unilatérale par un époux ou de la polygamie) ;
qui s'oppose à l'application d'une loi étrangère désignée comme loi applicable par une règle de conflit de loi.
Autrement dit, l'exception de l'ordre public international est une notion subjective, temporelle et spatiale qui relève de l'appréciation du juge du for, qui doit se livrer à une analyse in concreto de l'application de la loi étrangère au cas d'espèce, en vérifiant si elle aboutit ou non à un résultat choquant.
Exemple : une répudiation ne sera pas écartée si elle a été acceptée par l'autre époux.

Voir nos actualités : 

- Sur l'impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français

- Sur l'adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales

- Sur l'écart des mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques de l'ordre public international.

Ordre public international (français) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires