Périmètre de protection

Espace entourant un monument historique ou un site protégé, dans lequel s'applique une réglementation destinée à en sauvegarder l'esthétique et la visibilité. Désigne également l'espace où s'applique une règlementation de sauvegarde des espaces boisés.
Périmètre de protection : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires