Période suspecte

Période qui s'étendant de la date de la cessation des paiements jusqu'au jugement, ouvre une procédure judiciaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une entreprise. Pendant cette période, certains actes accomplis doivent ou peuvent être déclarés nuls s'ils ont eu pour objet de frauder les droits des créanciers.

Voir aussi dans nos actualités :

Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Période suspecte : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires