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b
c
d
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h
i
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k
l
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n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à diverses obligations (en particulier,
obligations personnelles
,
obligations aux dettes
et
obligations alimentaires
) pour les
personnes physiques
ou
personnes morales
.
Personnalité juridique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires