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p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Pourvoi
Recours contentieux
extraordinaire formé devant la
Cour de Cassation
ou le
Conseil d'Etat
contre une
décision
de justice rendue en dernier ressort.
Pourvoi : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires