a
b
c
d
e
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h
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j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Prescription acquisitive
Mode d'
acquisition
d'un
droit réel
principal (propriété) surtout en matière immobilière, par la
possession
prolongée pendant une durée variant suivant la nature du
bien
, la
bonne foi
ou la
mauvaise foi
du possesseur.
Prescription acquisitive : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires