a
b
c
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g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Prestation
Objet de l'
obligation de faire
consistant à fournir une chose, à accomplir un
acte
juridique ou à exécuter un
ouvrage
.
Prestation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires