Privilège du préalable

Possibilité pour l'administration de prendre des décisions exécutoires sans s'adresser préalablement au juge, sauf à l'administré concerné, à contester les prétentions de l'Administration en saisissant lui-même le juge.
Privilège du préalable : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires