Propriété littéraire et artistique

Monopole d'exploitation temporaire et pécuniaire appartenant à l'artiste ou à l'écrivan sur son œuvre et d'une façon plus générale sur l'ensemble des droits patrimoniaux ou non reconnus au créateur d'une œuvre de l'esprit.
Propriété littéraire et artistique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires