Provision sur frais

Avance liée à la pratique judiciaire. Somme versée à l'avance par un client à titre d'acompte à un officier ministériel ou somme allouée par le juge à titre provisionnel pour parer aux besoins urgents d'un créancier en règlement d'une somme plus importante en attendant la fixation définitive de cette dernière par décision de justice.

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La déduction fiscale des provisions

Provision sur frais : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires