a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Qualité d'une personne
Etat d'une personne, de sa condition civile ou politique (
mineur
,
majeur
, célibataire, marié, divorcé, veuf,
résident en France
).
Qualité d'une personne : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires