Réception des travaux

Acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît l'exécution correcte et satisfaisante des travaux accomplis par lui, par un ou plusieurs entrepreneurs. Il se distingue de la livraison de l'ouvrage par l'entrepreneur ou de sa prise de possession par le maître de l'ouvrage.

Voir notre actualité sur la prescription de la garantie décennale en cas de travaux de reprise successifs 

Réception des travaux : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires