Règlement national d'urbanisme

Règles générales d'urbanisme applicables à titre supplétif aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, permis d'aménager ou de déclaration préalable, ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l'urbanisme.
Règlement national d'urbanisme : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires