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q
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s
t
u
v
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x
y
z
Réserve de jouissance
Faculté que se réserve le
vendeur
de conserver la
jouissance
après la vente ou après le transfert de propriété en faveur de l'
acheteur
. Elle constitue une
charge augmentative du prix
dans ce cas.
Réserve de jouissance : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires