Restructuration de groupe

Opération consistant à réorganiser les activités au sein d'un groupe de sociétés entre les différentes sociétés en dépendant, nécessitant une étude juridique et fiscale préalable pour déterminer les différents modes opératoires possibles et leurs conséquences fiscales (cession de fonds de commerce, apport partiel d'actif, fusion-absorption, scission de sociétés).

 

Voir dans nos actualités :


Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive

 

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration

Restructuration de groupe : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires