Retrait d'un acte administratif

Décision de l'auteur d'un acte administratif ayant pour objet de revenir sur la décision ayant ou non conféré un droit à son bénéficiaire. En général, le retrait doit être motivé pour une raison dite d'égalité.

 

Voir notre actualité sur la notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Retrait d'un acte administratif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires