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s
t
u
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y
z
Sanction
Moyen destiné à assurer le respect et l'exécution effective d'un droit ou d'une
obligation personnelle
(
astreinte
judiciaire,
dommages et intérêts
, contrainte, voie de droit).
Sanction : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires