Secteur sauvegardé

Zonecommunale où les immeubles situés dans le périmètre de celle-ci sont soumis à contrôle de l'administration pour les travaux de restauration les concernant. Ces immeubles doivent avoir un caractère historique et patrimonial mais sont néanmoins d'une qualité inférieure à ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Voir nos actualités :


- Le prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"  


- La suppression à compter du 1er janvier 2018 de l'ancien dispositif "Malraux"

Secteur sauvegardé : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires