Servitude de cour commune

Servitude de ne pas bâtir à laquelle est subordonnée une autorisation administrative de construire sur un terrain voisin afin de pouvoir respecter les règles d'urbanisme.

 

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Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme

Servitude de cour commune : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires