a
b
c
d
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g
h
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j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Servitude légale
Servitude
établie par la
loi
(exemple :
servitude de passage
en cas d'
enclave
).
Servitude légale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires