Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Société anonyme à forme coopérative issue de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ayant pour objet principal l'accession sociale à la propriété mais aussi pouvant intervenir dans d'autres opérations visant à favoriser le logement et la mixité sociale.
Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires