Surface de vente au public

Moyenne et grande surfaces (supérieures à certains seuils) dépendant d'un magasin de commerce de détail alimentaire ou non, dont l'exploitation est soumise à une autorisation préalable par une commission départementale d'aménagement commercial.
Surface de vente au public : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires