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Surface de vente au public
Moyenne et grande surfaces (supérieures à certains seuils) dépendant d'un magasin de commerce de détail alimentaire ou non, dont l'
exploitation
est soumise à une autorisation préalable par une
commission départementale d'aménagement commercial
.
Surface de vente au public : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires