Ultra vires

Expression latine signifiant au-delà des forces de la succession, employée pour caractériser l'obligation de contribuer aux dettes* d'un héritier ou d'un légataire si celui-ci a accepté la succession, même si le passif successoral excède l'actif à recevoir.
Ultra vires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires