Le régime des prestation de maître Bedaride

Choisir une prestation dans la liste ci-dessousDomaine d'activitéRégime
Acte de notoriété après décèsDroit de la familleEmoluments fixes
Administration de biensDroit immobilierHonoraires libres
Assistance dans la mise en place de marché public et de contrat de partenariat public/privéConseil & services hors activités tariféesHonoraires libres
Attestation de propriétés immobilières successoralesDroit immobilierEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Bail commercialDroit immobilierHonoraires libres
Attestation immobilière de propriété successoraleDroit immobilierEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Capital-investissement dans des PME non cotéesDroit des affairesHonoraires libres
Certification de signaturesProcurations & légalisationsHonoraires libres
Cession de droit au bail commercialDroit immobilierHonoraires libres
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilièreDroit immobilierHonoraires libres
Cession de titres sociauxDroit des affairesHonoraires libres
Constitution de société : rédaction des statuts et pactes d'actionnairesDroit des sociétésHonoraires libres
Constitution de sûretés personnelles (cautionnements et garanties autonomes à première demande)Droit des sûretésEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Constitution de sûretés réelles (privilèges, hypothèques rechargeables ou non, warrants, gages et nantissements)Droit des sûretésEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat de location-géranceDroits des affairesHonoraires libres
Contrat de mariage et modification des contrats existantsDroit de la familleEmoluments fixes
Contrat d'émission d'obligations convertibles ou non en actionsDroit des sûretésEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat devant mettre fin de façon définitive à un désaccord avec concessions réciproquesTransactionsEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat de constructionDroit des affairesHonoraires libres
Contrat d'entreprise avec les fournisseurs, avec les clients ou les partenaires.Droit des affairesHonoraires libres
Convention indemnitaire de garanties d'actif et de passif ou de révision de prixDroit des obligationsHonoraires libres
Crédit-bailDroit des obligationsEmolument proportionnel au montant des capitaux
Crédit in fineDroit des obligationsEmolument proportionnel au montant des capitaux
Déclaration d'insaisissabilitéDroit immobilierEmolument fixes
Déclaration fiscale de successionDroit de la familleEmolument proportionnel au montant des capitaux
Dépôt de documents papiers au rang des minutes de l'étude ou électroniques dans un coffre-fort électronique tenu par la Chambre des notaires de ParisConservation & ArchivageEmolument proportionnel au montant des capitaux
Division en copropriété ou en volumesDroit immobilierEmolument fixes
Etude de gestion de patrimoineConseil & services hors activités tariféesHonoraires libres
Etude en droit de l'environnementDroit immobilierHonoraires libres
Etudes en droit de l'urbanisme et en droit de la constructionDroit immobilierHonoraires libres
Etudes de faisabilité, juridiques et fiscales au montage d'opérationsConseil & services hors activités tariféesHonoraires libres
Etude sur le régime de protection juridique des monuments historiques, sites, immeubles situés en secteur sauvegardé et en d'autres zones et des avantages fiscaux inhérentsDroit immobilierHonoraires libres
Family officeDroit immobilierHonoraires libres
Financements spéciauxDroit des obligationsEmolument proportionnel au montant des capitaux
Fusion, scission, absorption, apport partiel d'actifsDroit des affairesHonoraires libres
Intégration fiscale / translucidité fiscaleGroupe de sociétésHonoraires libres
Inventaire mobilier (hors prisée)Droit de la familleEmoluments fixes
Joint-ventureDroit des sociétésHonoraires libres
LBO (Holding d'acquisition de portefeuille de titres sociaux)Droit des affairesHonoraires libres
Libéralités (legs et dons)Droit de la familleEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Liquidation-partage après dissolution du mariage par divorce ou décèsDroit de la familleEmoluments proportionnels au montant des capitaux
MainlevéesDroit des sûretésEmoluments proportionnels au montant des capitaux
MandatsProcurations & légalisationsEmoluments fixes
Mécénat culturelConseil & services hors activités tariféesHonoraires libres
Négociation d'entreprisesDroit des affairesHonoraires libres
Négociation immobilièreDroit immobilierEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Ouverture de créditDroit des obligationsEmoluments proportionnels au montant des capitaux
PrêtDroit des obligationsEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Reconnaissance de detteDroit des obligationsEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Régime fiscal mères - filleGroupe de sociétésHonoraires libres
RestructurationGroupe de sociétésHonoraires libres
Secrétariat juridique : approbation des comptes annuels, augmentation de capital, modification des statutsDroit des sociétésHonoraires libres
Transfert de sûretés réelles (par novation ou subrogation)Droit des sûretésEmoluments proportionnels au montant des capitaux
Transmission d'entreprises dans le cercle familialDroit des affairesHonoraires libres
Transmission d'officines pharmaceutiquesDroit des affairesHonoraires libres
Vente amiable ou par adjudication volontaire d'actifs en directDroit des affairesHonoraires libres
Régime des tarifs et honoraires des notaires