Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Cautionnement

Acte par lequel une personne s'oblige à payer une somme d'argent en cas d'inexécution du débiteur principal. Elle est l'accessoire de l'obligation personnelle contrairement à la garantie autonome de paiement à première demande. Elle a pour conséquence, que la caution peut se prévaloir des mêmes exceptions que le débiteur principal pour s'opposer au paiement.

 

Lire notre actualité sur la confirmation tacite de l'acte de cautionnement dépourvu des mentions manuscrites par son exécution volontaire


Voir également notre actualité sur la responsabilité de l'expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts pour ne pas s’être assuré au préalable, de l’existence d’un cautionnement consenti par les associés cédants à la garanti d’une dette sociale

 

Consultez notre actualité sur les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international



Voir aussi :

Loi applicable à un cautionnement international
Cautionnement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire