Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Gage

Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien mobilier corporel ou un ensemble de biens mobiliers corporels présents et futurs. Le gage peut s'établir sans que le débiteur ne soit dessaisi de la chose qui en fait l'objet sous réserve de la publicité de ce gage. A défaut, la dépossession de la chose gagée se fait dans les mains dudit créancier ou d'un tiers convenu.

Voir aussi nos Actualités :

Pas de choix possible pour les juges du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle.

Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun

Gage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire